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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.57
Versions de la disposition

Texte complet
429.57. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.57. Le recours en révision ou en révocation est formé par requête déposée à la Commission des lésions professionnelles, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique.
La Commission des lésions professionnelles transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception.
La Commission des lésions professionnelles procède sur dossier, sauf si l’une des parties demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, elle le juge approprié.
1997, c. 27, a. 24.
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