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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.55
Versions de la disposition

Texte complet
429.55. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.55. La décision, l’ordre ou l’ordonnance entaché d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le commissaire qui l’a rendu.
Si le commissaire est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre commissaire désigné par le président peut rectifier la décision.
1997, c. 27, a. 24.
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