A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.53 Versions de la disposition

2016-01-01

429.53. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.53. Le président ou le commissaire appelé à entendre une affaire par application de l’article 429.52 peut, avec le consentement des parties, s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

1997, c. 27, a. 24.