Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.50
Versions de la disposition

Texte complet
429.50. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.50. Toute décision de la Commission des lésions professionnelles doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la Commission.
Dans la division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles, le commissaire fait état dans la décision de l’avis exprimé par les membres visés à l’article 374 qui siègent auprès de lui ainsi que des motifs de cet avis.
1997, c. 27, a. 24.
© Gouvernement du Québec