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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.5
Versions de la disposition

Texte complet
429.5. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2000, c. 8, a. 242; 2015, c. 15, a. 116.
429.5. Le secrétaire, les assesseurs à temps plein, les conciliateurs et les autres membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1997, c. 27, a. 24; 2000, c. 8, a. 242.
429.5. Le secrétaire, les assesseurs à temps plein, les conciliateurs et les autres membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
En vig.: 1998-04-01
Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1997, c. 27, a. 24.
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