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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.49
Versions de la disposition

Texte complet
429.49. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.49. Le commissaire rend seul la décision de la Commission des lésions professionnelles dans chacune de ses divisions.
Lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un commissaire, la décision est prise à la majorité des commissaires qui l’ont entendue.
La décision de la Commission des lésions professionnelles est finale et sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai.
1997, c. 27, a. 24.
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