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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.48
Versions de la disposition

Texte complet
429.48. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.48. Un conciliateur ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.
Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’accord et la décision qui l’entérine.
1997, c. 27, a. 24.
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