A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.41 Versions de la disposition

2016-01-01

429.41. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.41. Lorsque, par suite d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une audition, un autre membre désigné par le président peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale déjà produite, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition.

La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un membre siégeant à l’audience.

1997, c. 27, a. 24.