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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.40
Versions de la disposition

Texte complet
429.40. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.40. Un commissaire peut visiter les lieux ou ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi.
Dans la division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles, le commissaire est accompagné des membres visés à l’article 374.
Le propriétaire, le locataire et l’occupant des lieux que désire visiter un commissaire sont tenus de lui en faciliter l’accès.
1997, c. 27, a. 24.
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