A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.37 Versions de la disposition

2016-01-01

429.37. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.37. Un avis est transmis aux parties dans un délai raisonnable avant l’audience mentionnant:

1°  l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  le droit des parties d’y être assistées ou représentées;

3°  le pouvoir de la Commission des lésions professionnelles de procéder, sans autre avis ni délai, malgré le défaut d’une partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s’il n’est pas justifié valablement.

1997, c. 27, a. 24.