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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.36
Versions de la disposition

Texte complet
429.36. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.36. Dans la mesure du possible, la Commission des lésions professionnelles favorise la tenue de l’audience, à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénient majeur pour leurs occupations ordinaires.
1997, c. 27, a. 24.
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