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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.35
Versions de la disposition

Texte complet
429.35. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.35. Un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé, signé par les parties et le commissaire qui les a convoquées.
Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que la Commission des lésions professionnelles, lorsqu’elle entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.
1997, c. 27, a. 24.
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