Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.3
Versions de la disposition

Texte complet
429.3. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.3. La Commission des lésions professionnelles peut siéger à tout endroit du Québec, même un jour férié. Lorsqu’elle tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde l’usage gratuit d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux.
1997, c. 27, a. 24.
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