A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.29 Versions de la disposition

2016-01-01

429.29. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.29. Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président ou d’une personne désignée par celui-ci dans les conditions qu’il fixe.

L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut être révoquée par la Commission des lésions professionnelles lorsqu’elle entend l’affaire, si, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, elle est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies.

1997, c. 27, a. 24.