A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.23 Versions de la disposition

2016-01-01

429.23. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.23. La requête:

1°  identifie la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui fait l’objet du recours;

2°  expose sommairement les motifs invoqués au soutien du recours;

3°  mentionne les conclusions recherchées;

4°  contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles.

1997, c. 27, a. 24.