A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.22 Versions de la disposition

2016-01-01

429.22. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.22. Un recours est formé par requête déposée au bureau de la Commission des lésions professionnelles de la région où est situé le domicile du travailleur, ou si le travailleur est domicilié hors du Québec, d’une région où l’employeur a un établissement.

Lorsqu’aucun travailleur n’est partie à la contestation, le recours est formé au bureau de la Commission des lésions professionnelles d’une région où l’employeur a un établissement.

Advenant le cas où un recours est formé dans une région où la Commission des lésions professionnelles n’a pas de bureau, la requête est déposée au siège de cette Commission.

1997, c. 27, a. 24.