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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.21
Versions de la disposition

Texte complet
429.21. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.21. La Commission des lésions professionnelles peut, par règlement adopté à la majorité de ses commissaires, édicter des règles de preuve, de procédure et de pratique précisant les modalités d’application des règles établies par la présente section. Ces règles prévoient notamment la préparation d’un rôle de pratique.
Ce règlement est soumis pour approbation au gouvernement.
1997, c. 27, a. 24.
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