Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.12
Versions de la disposition

Texte complet
429.12. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2011, c. 18, a. 85; 2015, c. 15, a. 116.
429.12. Les sommes requises pour l’application du présent chapitre sont portées au débit du fonds de la Commission des lésions professionnelles.
Ce fonds est constitué des sommes que la Commission y verse annuellement pour l’application du présent chapitre, au montant et selon les modalités que détermine le gouvernement.
Malgré l’article 51 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la comptabilité du fonds de la Commission des lésions professionnelles n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes de cette dernière.
1997, c. 27, a. 24; 2011, c. 18, a. 85.
429.12. Les sommes requises pour l’application du présent chapitre sont prises sur le fonds de la Commission des lésions professionnelles.
Ce fonds est constitué des sommes que la Commission y verse annuellement pour l’application du présent chapitre, au montant et selon les modalités que détermine le gouvernement.
1997, c. 27, a. 24.
© Gouvernement du Québec