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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 429; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429. Le président peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux vice-présidents ou à un commissaire responsable de l’administration d’un bureau régional.
1985, c. 6, a. 429; 1997, c. 27, a. 24.
429. Une partie ou la Commission peut déposer une décision rendue en appel par la Commission d’appel au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district où l’appel a été formé.
Sur ce dépôt, la décision de la Commission d’appel devient exécutoire comme un jugement final et sans appel de la Cour supérieure et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 429.
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