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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 427
Versions de la disposition

Texte complet
427. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 427; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
427. À chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité à la Commission des lésions professionnelles ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure.
1985, c. 6, a. 427; 1997, c. 27, a. 24.
427. Si une partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Commission d’appel peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision.
1985, c. 6, a. 427.
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