Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 424
Versions de la disposition

Texte complet
424. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 424; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
424. Le président peut, pour la bonne expédition des affaires de la Commission des lésions professionnelles, nommer des assesseurs à vacation ou à titre temporaire et déterminer leurs honoraires.
Ces assesseurs ne sont pas membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles.
1985, c. 6, a. 424; 1997, c. 27, a. 24.
424. En l’absence d’une disposition applicable à un cas particulier, la Commission d’appel peut, dans toute affaire qui lui est soumise, y suppléer par toute ordonnance non incompatible avec la présente loi et les règles de preuve, de procédure et de pratique.
1985, c. 6, a. 424.
© Gouvernement du Québec