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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 422
Versions de la disposition

Texte complet
422. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 422; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
422. Le président peut, s’il l’estime utile, adjoindre à un commissaire un ou plusieurs assesseurs nommés en vertu de l’article 423.
Il peut, aussi, s’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’un recours, désigner trois commissaires pour l’instruire et en décider, dont un qui préside l’enquête et l’audition.
1985, c. 6, a. 422; 1997, c. 27, a. 24.
422. Plusieurs appels, qu’ils soient mus ou non entre les mêmes parties, dans lesquels les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, peuvent être joints par ordre du président, aux conditions qu’il fixe.
1985, c. 6, a. 422.
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