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Décisions des tribunaux
A-3.001
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 420
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2016-01-01
Afficher le texte complet à cette date
420
.
(Abrogé).
1985, c. 6, a. 420
;
1997, c. 27, a. 24
;
2015, c. 15, a. 116
.
1998-04-01
420
.
Le président détermine quels commissaires sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances de la Commission des lésions professionnelles.
1985, c. 6, a. 420
;
1997, c. 27, a. 24
.
1985-08-19
420
.
La Commission d’appel peut accepter une procédure faite en vertu du présent chapitre même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.
1985, c. 6, a. 420
.
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