A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 415 Versions de la disposition

2016-01-01

415. (Abrogé).

1985, c. 6, a. 415; 1992, c. 11, a. 41; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

415. Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

1985, c. 6, a. 415; 1992, c. 11, a. 41; 1997, c. 27, a. 24.

1992-11-01

415. Sur réception d’une déclaration d’appel, la Commission d’appel en délivre une copie à toute partie contre qui l’appel est formé, au bureau de révision et à la Commission.

Dans les 30 jours de la réception de cette déclaration, le bureau de révision transmet à la Commission d’appel et à chacune des parties une copie du dossier intégral qu’il possède relativement à la décision dont il y a appel.

1985, c. 6, a. 415; 1992, c. 11, a. 41.

1985-08-19

415. Sur réception d’une déclaration d’appel, la Commission d’appel en délivre une copie à toute partie contre qui l’appel est formé et à la Commission.

Dans les 30 jours de la réception de cette déclaration, la Commission transmet à la Commission d’appel trois copies du dossier intégral qu’elle possède relativement à la matière qui fait l’objet de l’appel et une copie de ce dossier à chacune des parties.

Si ce dossier contient des documents informatisés, la Commission en transmet une transcription écrite et intelligible.

1985, c. 6, a. 415.