A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 410 Versions de la disposition

2016-01-01

410. (Abrogé).

1985, c. 6, a. 410; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

410. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le membre renonce à cette charge administrative, si son mandat de membre prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées à la présente section.

1985, c. 6, a. 410; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 27, a. 24.

1988-08-31

410. Un commissaire peut siéger à tout endroit au Québec, même un jour férié.

Lorsqu’un commissaire tient une audition dans une localité où siège la Cour du Québec, le greffier de cette cour est tenu de permettre à ce commissaire l’usage gratuit du local destiné à la Cour du Québec, à moins que celle-ci n’y siège alors.

1985, c. 6, a. 410; 1988, c. 21, a. 66.

1985-08-19

410. Un commissaire peut siéger à tout endroit au Québec, même un jour férié.

Lorsqu’un commissaire tient une audition dans une localité où siège la Cour provinciale, le greffier de cette cour est tenu de permettre à ce commissaire l’usage gratuit du local destiné à la Cour provinciale, à moins que celle-ci n’y siège alors.

1985, c. 6, a. 410.