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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 409; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
409. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président est d’une durée fixe déterminée par l’acte de désignation ou de renouvellement.
1985, c. 6, a. 409; 1997, c. 27, a. 24.
409. Sauf sur une question de compétence, une action en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ou un recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, et une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée contre la Commission d’appel ou l’un de ses commissaires agissant en sa qualité officielle.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement une action accueillie, un bref ou une ordonnance délivré ou une injonction accordée à l’encontre du présent article.
1985, c. 6, a. 409.
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