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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 407
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Texte complet
407. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 407; 1997, c. 27, a. 24; 2011, c. 16, a. 84; 2015, c. 15, a. 116.
407. Le gouvernement désigne, parmi les commissaires, un président et au moins deux vice-présidents.
Ceux-ci sont désignés par le gouvernement après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2).
1985, c. 6, a. 407; 1997, c. 27, a. 24; 2011, c. 16, a. 84.
407. Le gouvernement désigne, parmi les commissaires, un président et au moins deux vice-présidents.
Ceux-ci sont désignés par le gouvernement après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre.
1985, c. 6, a. 407; 1997, c. 27, a. 24.
407. Un commissaire a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Il peut décider de toute question de droit ou de fait.
1985, c. 6, a. 407.
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