A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 395 Versions de la disposition

2016-01-01

395. (Abrogé).

1985, c. 6, a. 395; 1997, c. 27, a. 24; 2002, c. 22, a. 29; 2015, c. 15, a. 116.

2002-06-13

395. Le renouvellement du mandat d’un commissaire est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut notamment :

1°  autoriser la formation de comités ;

2°  fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), ni la représenter ;

3°  déterminer les critères dont le comité tient compte ;

4°  déterminer les renseignements que le comité peut requérir du commissaire et les consultations qu’il peut effectuer.

Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un commissaire sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

1985, c. 6, a. 395; 1997, c. 27, a. 24; 2002, c. 22, a. 29.

1998-04-01

395. Le renouvellement du mandat d’un commissaire est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement doit notamment:

1°  autoriser la formation de comités;

2°  fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres;

3°  déterminer les critères dont le comité tient compte;

4°  déterminer les renseignements que le comité peut requérir du membre et les consultations qu’il peut effectuer.

1985, c. 6, a. 395; 1997, c. 27, a. 24.

1985-05-28

395. Les livres et comptes de la Commission d’appel sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.

1985, c. 6, a. 395.