A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 39 Versions de la disposition

1985-08-19

39. Le professionnel de la santé fait rapport à l’employeur qui l’a désigné au sujet du dossier médical et de réadaptation physique d’un travailleur auquel la Commission lui donne accès; il peut, à cette occasion, faire à cet employeur un résumé du dossier et lui donner un avis pour lui permettre d’exercer les droits que lui confère la présente loi.

La personne à qui le professionnel de la santé fait rapport ne doit pas utiliser ou communiquer les informations et l’avis qu’elle reçoit à cette occasion à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à l’employeur.

1985, c. 6, a. 39.