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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 368
Versions de la disposition

Texte complet
368. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 368; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
368. Le siège de la Commission des lésions professionnelles est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Commission des lésions professionnelles a un bureau à Montréal et un à Québec. Elle peut aussi avoir un bureau dans d’autres régions administratives si le nombre de recours dans une région le justifie. Elle ne peut cependant avoir un bureau dans un immeuble où la Commission a déjà un bureau.
1985, c. 6, a. 368; 1997, c. 27, a. 24.
368. La Commission d’appel est composée d’au moins 12 commissaires, dont un président et au plus deux vice-présidents, nommés par le gouvernement pour un mandat n’excédant pas cinq ans.
1985, c. 6, a. 368.
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