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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 359.1
Versions de la disposition

Texte complet
359.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de la section III du chapitre VII peut la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification.
1997, c. 27, a. 17; 2015, c. 15, a. 237; 2021, c. 27, a. 102.
359.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de la section III du chapitre VII peut la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 45 jours de sa notification.
1997, c. 27, a. 17; 2015, c. 15, a. 237.
359.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de la section III du chapitre VII peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 45 jours de sa notification.
1997, c. 27, a. 17.
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