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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le défaut d’un travailleur de se conformer à la présente loi n’exonère pas l’employeur d’une obligation que lui impose la présente loi.
Le défaut d’un employeur de se conformer à la présente loi n’exonère pas le travailleur d’une obligation que lui impose la présente loi.
1985, c. 6, a. 35.
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