A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 340 Versions de la disposition

1985-08-19

340. Une décision finale qui accorde une indemnité payable par un employeur tenu personnellement au paiement des prestations peut être déposée au greffe du tribunal compétent par la Commission ou le bénéficiaire concerné.

Sur ce dépôt, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

1985, c. 6, a. 340.