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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 338
Versions de la disposition

Texte complet
338. Si l’employeur visé dans le deuxième alinéa de l’article 337 fait défaut d’effectuer le versement requis à la Commission, celle-ci lui en réclame remboursement comme s’il s’agissait d’une cotisation.
Si cet employeur fait défaut d’effectuer le versement requis à un autre employeur, ce dernier peut lui en réclamer remboursement en exerçant le recours civil approprié.
1985, c. 6, a. 338.
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