A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 337 Versions de la disposition

2021-10-06

337. Lorsqu’un travailleur atteint d’une maladie professionnelle a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie pour plus d’un employeur, dont au moins un tenu personnellement au paiement des prestations, la Commission détermine par qui les prestations doivent être payées et établit la quote-part de chacun de ces employeurs proportionnellement à la durée de ce travail pour chacun d’eux et à l’importance du danger que présentait ce travail chez chacun d’eux par rapport à la maladie professionnelle du travailleur.

Lorsque ce travailleur n’est plus à l’emploi de l’employeur tenu personnellement au paiement des prestations pour qui il a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie, cet employeur doit verser chaque année à la Commission ou à l’employeur qui doit payer les prestations, selon le cas, la quote-part que la Commission lui a attribuée, dans les 30 jours de l’envoi d’un avis écrit que lui donne la Commission à cet effet.

1985, c. 6, a. 337; 2021, c. 27, a. 93.

1985-08-19

337. Lorsqu’un travailleur atteint d’une maladie professionnelle a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie pour plus d’un employeur, dont au moins un tenu personnellement au paiement des prestations, la Commission détermine par qui les prestations doivent être payées et établit la quote-part de chacun de ces employeurs proportionnellement à la durée de ce travail pour chacun d’eux et à l’importance du danger que présentait ce travail chez chacun d’eux par rapport à la maladie professionnelle du travailleur.

Lorsque ce travailleur n’est plus à l’emploi de l’employeur tenu personnellement au paiement des prestations pour qui il a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie, cet employeur doit verser chaque année à la Commission ou à l’employeur qui doit payer les prestations, selon le cas, la quote-part que la Commission lui a attribuée, dans les 30 jours de la mise à la poste d’un avis écrit que lui donne la Commission à cet effet.

1985, c. 6, a. 337.