Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 323.1
Versions de la disposition

Texte complet
323.1. La Commission peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur.
Elle peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur.
Le président-directeur général de la Commission dépose au conseil d’administration de la Commission un sommaire statistique de ces renonciations ou annulations dans les quatre mois de la fin de l’année financière au cours de laquelle de telles renonciations ou annulations sont faites.
1993, c. 5, a. 18; 2006, c. 53, a. 17; 2021, c. 27, a. 90.
323.1. La Commission peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur.
Elle peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles d’un employeur.
Le président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission dépose au conseil d’administration de la Commission un sommaire statistique de ces renonciations ou annulations dans les quatre mois de la fin de l’année financière au cours de laquelle de telles renonciations ou annulations sont faites.
1993, c. 5, a. 18; 2006, c. 53, a. 17.
323.1. Pour l’application du présent chapitre, la date de mise à la poste d’un avis de cotisation est présumée être la date que porte cet avis.
1993, c. 5, a. 18.
© Gouvernement du Québec