A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 321.3 Versions de la disposition

2011-01-01

321.3. L’employeur qui effectue un versement périodique dont le montant est inférieur à celui qu’il aurait dû effectuer doit combler la différence et encourt une pénalité d’un montant égal à:

1°  7% de la différence, dans le cas où il la comble dans les 7 jours de la date à laquelle ce versement est exigible;

2°  11% de la différence, dans le cas où il la comble dans les 14 jours de la date à laquelle ce versement est exigible;

3°  15% de la différence dans les autres cas.

2006, c. 53, a. 16; 2009, c. 19, a. 26.