A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 321.2 Versions de la disposition

2011-01-01

321.2. L’employeur qui omet d’effectuer un versement périodique dans le délai imparti encourt une pénalité d’un montant égal à:

1°  7% du montant de ce versement, dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;

2°  11% du montant de ce versement, dans le cas où le retard n’excède pas 14 jours;

3°  15% du montant de ce versement dans les autres cas.

2006, c. 53, a. 16; 2009, c. 19, a. 26.