A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 319 Versions de la disposition

2011-01-01

319. L’employeur qui omet de transmettre des renseignements requis par l’article 291 dans le délai imparti encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission jusqu’à concurrence de 2 500 $.

1985, c. 6, a. 319; 1993, c. 5, a. 14; 1996, c. 70, a. 31; 2006, c. 53, a. 14; 2009, c. 19, a. 25.

1999-01-01

319. L’employeur qui ne fournit pas dans le délai imparti les documents requis par les articles 290 à 294 doit payer une somme égale à 5% de la cotisation qu’il aurait dû payer.

1985, c. 6, a. 319; 1993, c. 5, a. 14; 1996, c. 70, a. 31.

1994-01-01

319. L’employeur qui ne fournit pas dans le délai imparti les documents requis par les articles 290 à 294 doit payer une somme égale au total:

1°  de 5 % de la cotisation qu’il aurait dû payer; et

2°  pour chaque jour de retard, des intérêts sur la cotisation qu’il aurait dû payer et sur la pénalité déterminée conformément au paragraphe 1°.

1985, c. 6, a. 319; 1993, c. 5, a. 14.

1985-08-19

319. L’employeur qui ne fournit pas dans le délai imparti les documents requis par les articles 290 à 294 doit payer, en intérêts, une somme égale au total:

1°  pour le premier mois de retard, de 5% de la cotisation qu’il aurait dû payer; et

2°  pour les mois de retard subséquents, des intérêts sur la cotisation qu’il aurait dû payer.

1985, c. 6, a. 319.