Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 318
Versions de la disposition

Texte complet
318. Lorsqu’au début des activités d’un employeur il appert que celles-ci seront exercées pour une période inférieure à 12 mois, la Commission peut obliger cet employeur à lui payer ou à lui garantir le paiement d’une somme suffisante pour couvrir le paiement de la cotisation due pour cette période.
Elle peut recouvrer cette somme comme s’il s’agissait d’une cotisation.
1985, c. 6, a. 318; 1996, c. 70, a. 30.
318. Lorsqu’au début des activités d’un établissement il appert que celles-ci seront exercées pour une période inférieure à 12 mois, la Commission peut obliger l’employeur de cet établissement à lui payer ou à lui garantir le paiement d’une somme suffisante pour couvrir le paiement de la cotisation due pour cette période.
Elle peut recouvrer cette somme comme s’il s’agissait d’une cotisation.
1985, c. 6, a. 318.
© Gouvernement du Québec