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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 315.4
Versions de la disposition

Texte complet
315.4. Le ministre du Revenu remet au moins mensuellement à la Commission les montants qui lui ont été payés en vertu de l’article 315.1, déduction faite des frais convenus et compte tenu des ajustements découlant d’ententes.
2006, c. 53, a. 12; 2009, c. 19, a. 23.
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