Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 315.3
Versions de la disposition
315.3. Lorsque l’employeur paie au ministre du Revenu un montant qui est inférieur à l’ensemble des montants qu’il déclare devoir lui payer à titre d’employeur en vertu d’une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou de l’article 315.1, ou lui remettre en vertu d’une telle loi fiscale, le montant payé par l’employeur à titre de versements périodiques en vertu de l’article 315.1 est égal à la proportion du montant qu’il paie au ministre du Revenu représentée par le rapport entre le montant qu’il déclare devoir payer au ministre du Revenu à titre de versements périodiques en vertu de cet article 315.1 et l’ensemble des montants qu’il déclare devoir payer au ministre du Revenu à titre d’employeur en vertu d’une loi fiscale ou de l’article 315.1, ou lui remettre en vertu d’une loi fiscale.
315.3. Lorsque l’employeur paie au ministre du Revenu un montant qui est inférieur à l’ensemble des montants qu’il déclare devoir lui payer à titre d’employeur en vertu d’une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ou de l’article 315.1, ou lui remettre en vertu d’une telle loi fiscale, le montant payé par l’employeur à titre de versements périodiques en vertu de l’article 315.1 est égal à la proportion du montant qu’il paie au ministre du Revenu représentée par le rapport entre le montant qu’il déclare devoir payer au ministre du Revenu à titre de versements périodiques en vertu de cet article 315.1 et l’ensemble des montants qu’il déclare devoir payer au ministre du Revenu à titre d’employeur en vertu d’une loi fiscale ou de l’article 315.1, ou lui remettre en vertu d’une loi fiscale.
