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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 314.2
Versions de la disposition

Texte complet
314.2. La Commission paie en un seul versement le montant dû à l’employeur au titre de l’ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle de celui-ci et, le cas échéant, l’employeur paie le montant dû à la Commission à ce même titre, auquel cas la section V du présent chapitre s’applique.
1989, c. 74, a. 9.
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