Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. La Commission peut augmenter la cotisation des employeurs d’un montant qu’elle détermine par règlement pour la gestion des dossiers qu’elle tient pour ceux-ci et dont les frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des articles 304 et 304.1.
1985, c. 6, a. 313; 1989, c. 74, a. 8; 1996, c. 70, a. 25; 2021, c. 27, a. 88.
313. La Commission peut augmenter la cotisation des employeurs d’un montant fixe qu’elle détermine annuellement pour la gestion des dossiers qu’elle tient pour ceux-ci et dont les frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des articles 304 et 304.1.
1985, c. 6, a. 313; 1989, c. 74, a. 8; 1996, c. 70, a. 25.
313. La Commission peut augmenter la cotisation des employeurs d’un montant fixe qu’elle détermine annuellement pour la gestion de chacun des dossiers financiers qu’elle tient pour ceux-ci et dont les frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des articles 304 et 304.1.
1985, c. 6, a. 313; 1989, c. 74, a. 8.
313. La Commission peut fixer une cotisation minimale.
1985, c. 6, a. 313.
© Gouvernement du Québec