A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 312.1 Versions de la disposition

1992-09-23

312.1. La Commission peut, par règlement, augmenter les taux de cotisation applicables aux employeurs appartenant à un secteur d’activités pour lequel une association sectorielle paritaire a été constituée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), afin de défrayer le coût de la subvention accordée à cette association si ce coût n’est pas inclus dans les taux fixés en vertu de l’article 304.

1992, c. 11, a. 29.