A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 312 Versions de la disposition

1998-01-01

312. La Commission peut augmenter le taux de cotisation d’une, de plusieurs ou de toutes les unités ou ajouter à la cotisation imposée à un, plusieurs ou tous les employeurs, selon qu’elle le juge équitable, un pourcentage ou un montant additionnel afin de créer une réserve pour supporter les coûts dus en raison:

1°  de circonstances qui, à son avis, entraîneraient une augmentation trop considérable du taux de cotisation d’une unité de classification;

2°  des maladies professionnelles;

3°  des retraits préventifs prévus par l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1);

4°  du défaut de certains employeurs de payer leur cotisation.

1985, c. 6, a. 312; 1996, c. 70, a. 24.

1985-08-19

312. La Commission peut augmenter le taux de cotisation d’une, de plusieurs ou de toutes les unités ou ajouter à la cotisation imposée à un, plusieurs ou tous les employeurs, selon qu’elle le juge équitable, un pourcentage ou un montant additionnel afin de créer une réserve pour supporter les coûts dus en raison:

1°  de circonstances qui, à son avis, entraîneraient une augmentation trop considérable du taux de cotisation d’une unité d’activités;

2°  des maladies professionnelles;

3°  des retraits préventifs prévus par l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1);

4°  du défaut de certains employeurs de payer leur cotisation.

1985, c. 6, a. 312.