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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 308
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Texte complet
308. L’employeur qui aurait dû être cotisé pour une année et qui ne l’a pas été demeure tenu de payer à la Commission le montant pour lequel il aurait dû être cotisé pour cette année.
1985, c. 6, a. 308; 1996, c. 70, a. 22.
308. L’employeur qui aurait dû être cotisé pour une année et qui ne l’a pas été demeure tenu de payer à la Commission le montant pour lequel il aurait dû être cotisé pour cette année et les intérêts sur ce montant.
1985, c. 6, a. 308.
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