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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. La Commission fixe annuellement par règlement, en fonction du mode de financement qu’elle a choisi et après expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable à chaque unité de classification.
1985, c. 6, a. 304; 1989, c. 74, a. 5; 1996, c. 70, a. 18.
304. La Commission fixe annuellement par règlement, en fonction du mode de financement qu’elle a choisi et après expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable à chaque unité d’activités.
1985, c. 6, a. 304; 1989, c. 74, a. 5.
304. La Commission fixe annuellement, en fonction du mode de financement qu’elle a choisi et après expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable à chaque unité d’activités.
Elle publie à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des taux de cotisation de l’année suivante.
1985, c. 6, a. 304.
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