A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 284.2 Versions de la disposition

1997-10-01

284.2. La Commission peut conclure, avec un groupe d’employeurs qu’elle estime approprié, une entente déterminant notamment les conditions particulières d’assujettissement de ces employeurs à des taux personnalisés ou à l’ajustement rétrospectif de la cotisation ainsi que les modalités de calcul de ces taux ou de cet ajustement. Elle détermine, par règlement, le cadre à l’intérieur duquel peut être conclue une entente.

Une telle entente peut déroger aux conditions et modalités prévues dans les règlements utilisés pour fixer la cotisation d’un employeur et doit prévoir, à l’exclusion de tout autre recours prévu à la présente loi, l’arbitrage des différends qu’entraîne son application.

1996, c. 70, a. 9.