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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 280.6
Versions de la disposition

Texte complet
280.6. La Commission suspend une autorisation si le fournisseur ne respecte pas les conditions prévues par règlement.
Cette suspension a pour effet d’exclure le fournisseur de la liste des fournisseurs autorisés pour une période de six mois. Pendant cette période, la Commission refuse le paiement de tous les biens ou services rendus par ce fournisseur. Le fournisseur ne peut recouvrer le montant de ces biens ou services auprès de quiconque.
Si le fournisseur a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une suspension, le délai de suspension prévu au deuxième alinéa est porté à un an lors d’une nouvelle suspension.
2021, c. 27, a. 87.
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